Le panier est vide.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligations de l’Acheteur (tel que défini à l’article 1 ci-après), et de la société Nissim, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 22 avenue de la Grande Armée 75017 Paris France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 903861276 (ci-après dénommée « Nissim » ou le « Vendeur »), pour l’ensemble des achats effectués auprès de Nissim via son site internet (ci-après le « Site ») accessible via l’URL suivant https://nissim-paris.fr/.
Version en date du 25 mars 2025
L’Acheteur et le Vendeur sont ci-après individuellement ou collectivement dénommés la « Partie » ou les « Parties ».
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou pluriel, ont dans le cadre des CGV, la signification qui leur est donnée ci-dessous :
« Acheteur » : tout utilisateur qui achète un ou plusieurs Produit(s) sur le Site.
« Commande » : le processus d’achat en ligne d’un Produit et/ou d’un Produit Personnalisé par un Acheteur au Vendeur par l’intermédiaire du Site.
« Conditions générales de vente » : les présentes conditions générales de vente, leur préambule, chacun de leurs articles, chacune de leurs annexes ainsi que toute modification ou avenant qui pourrait leur être adjoint ultérieurement.
« Configurateur » : outil mis à la disposition de l’Acheteur, sur le Site, qui permet donner un rendu 3D de la chemise configurée par l’Acheteur.
« Code Promotionnel » : code qui permet d’obtenir une réduction sur le Prix Total, lors de la Commande d’un Produit Personnalisé ou d’un Produit non personnalisé sur le site.
« Délai de livraison » : période entre la date de validation de la Commande et la date de Livraison de la Commande à l’Acheteur.
« Frais de livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par l’Acheteur.
« Informations Confidentielles » : toute information de quelque forme qu’elle soit, tangible ou intangible (notamment écrite ou orale), de quelque nature qu’elle soit (notamment artistique, technique, commerciale, financière, comptable, juridique, fiscale ou administrative), qui concerne directement ou indirectement les Parties et/ou leur activité et/ou leur vie privée, et divulguée par ou au nom de l’une des Parties.
« Livraison » : expédition du Produit à l’Acheteur opérant transfert à l’Acheteur de la possession physique du Produit.
« Produits » : tout produit mis en vente sur le Site par le Vendeur.
« Produits non personnalisés » : les produits mis en vent sur le Site et vendu sans personnalisation du Vendeur.
« Produits Personnalisés » : les produits sur-mesure réalisés au regard des informations transmises par l’Acheteur dans le configurateur puis transmis au Vendeur pour leur réalisation.
« Prix » : la valeur unitaire d’un Produit ou d’un Service, cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison.
« Prix Total » : le montant total des Produits et Services qui font l’objet de la Commande auquel s’ajoute le prix des Frais de Livraison, ce montant s’entend toutes taxes comprises.
« Services » : l’ensemble des services proposés sur le Site et notamment la conception et la réalisation Produits Personnalisés.
« Site » : site internet https://nissim-paris.fr/ exploité par le Vendeur dans le cadre de son activité.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les relations contractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur, lorsque l’Acheteur commande un Produit sur le Site du Vendeur, les modalités de vente en ligne des Produits sur le Site, ainsi que les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.
Les présentes CGV s’appliquent à toute vente en ligne réalisé sur le Site, à l’exclusion de tout autre document.
Il est précisé que le Site n’a pas pour vocation de vendre des Produits à des Professionnels. Toute demande particulière émanant d’un Professionnel est à formuler directement auprès du Vendeur par le biais d’un des moyens de contact prévus à l’article « Contact » des présentes CGV.
Elles sont complétées par les Mentions Légales, les Conditions Générales d’Utilisations et la Politique de Confidentialité.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION ET NOTIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des CGV avant la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil
Au moment de la commande, l’Acheteur est invité à prendre connaissance des CGV et les accepte en cochant la case « J’accepte les CGV » et en cliquant sur le bouton « Valider » (à confirmer). L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne peut pas passer de Commande sur le Site.
Le clic de validation donne valeur contractuelle électronique et constitue la preuve que l’Acheteur a bien pris connaissance de l’intégralité des CGV et des obligations lui incombant.
Les CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y rapportant. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréés par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGV dans les conditions prévues à l’Article 17.4 des présentes CGV. En cas de modification, la version des CGV applicable sera celle en vigueur à la date de la Commande de l’Acheteur.
L’Acheteur peut à tout moment consulter, télécharger au format PDF et imprimer les CGV en vigueur, disponibles sur chaque page du Site en cliquant sur l’onglet « Conditions Générales de Ventes ».
ARTICLE 4 – TERRITOIRE
Les présentes CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison en France Métropolitaine, dans les Régions et Départements d’Outre-Mer, dans l’Union Européenne, au Royaume-Uni et en Suisse.
ARTICLE 5 – PRODUITS
5.1. Description des Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Acheteur, et dans la limite des stocks disponibles.
Il est apporté le plus grand soin dans la présentation des Produits sur le Site afin de répondre aux exigences de l’article L.111-1 du Code de la consommation. Néanmoins, les photographies illustrant les Produits n’ont qu’un caractère indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel.
En effet, si tous les efforts sont fait pour assurer que la teinte des Produits, dont les photos sont affichées sur le Site, soient fidèles aux produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique. Par conséquent, le Vendeur ne peut être tenu responsable d’erreurs ou d’inexactitudes des photographies ou des représentations graphiques des Produits présentés sur le Site.
5.2. Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Il n’est fourni aucune garantie de disponibilité des Produits présentés sur le Site. En cas d’indisponibilité de l’un des Produits commandé(s) par l’Acheteur, ce dernier sera informé au plus tôt par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.
6.1 Commande des Produits non personnalisés
L’Acheteur peut procéder à la Commande d’un ou plusieurs Produit(s), dans les conditions suivantes :
- l’Acheteur se rend sur Site dans l’onglet « Accessoires » ;
- l’Acheteur sélectionne le Produit qu’il souhaite ;
- l’Acheteur ajoute le Produit à son panier.
Avant de procéder au paiement de sa Commande, l’Acheteur peut vérifier le contenu de son panier et déterminer le mode de Livraison souhaité.
Avant la validation de la Commande, l’Acheteur est invité à renseigner son identité, son adresse de Livraison ainsi que le mode de paiement souhaité. Il indique avoir pris connaissance des CGV. L’Acheteur s’engage à ce que les informations renseignées dans le cadre de la Commande soient exactes et à jour.
L’Acheteur est informé des caractéristiques du Produit, du Prix, du Délai de Livraison et du mode de paiement.
L’Acheteur est à même de vérifier le détail de sa commande ainsi que son Prix Total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de procéder au paiement
La Commande est considérée comme validée, ferme et définitive à compter du paiement intégral et effectif du Prix Total de la Commande par l’intermédiaire de la plateforme de paiement sécurisé.
A la suite du paiement de la Commande, l’Acheteur reçoit par voie électronique ou par tout moyen écrit, la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Vendeur.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, l’Acheteur sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa Commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du Produit. L’Acheteur ne pourra engager la responsabilité du Vendeur pour inexécution de ses obligations en cas d’indisponibilité d’un Produit dûment notifié par le Vendeur dans les conditions visées ci-avant.
6.2. Commande des Produits Personnalisés
Le Site propose les deux options de personnalisation suivantes :
- chemise personnalisable sur mesure ;
- chemise sur-mesure.
6.2.1. Chemise personnalisable sur mesure
Pour procéder à la Commande d’un Produit Personnalisé, prenant la forme d’une chemise personnalisable sur mesure, l’Acheteur doit se rendre sur l’onglet Configurateur, afin de pouvoir renseigner l’ensemble des informations nécessaires à la personnalisation du produit.
Une fois sur le Configurateur, l’Acheteur est invité à renseigner les informations suivantes :
- le tissu souhaité ;
- la forme du col souhaitée ;
- la gorge souhaitée ;
- la forme des poignets souhaités ;
- la forme du dos ;
- ses mesures. Un guide est proposé à l’Acheteur afin de l’aider dans la prise de ses mesures ;
- indiquer la coupée souhaitée ;
- indiquer s’il porte une montre ;
- indiquer s’il souhaite une option.
6.2.2. Chemise sur-mesure
Pour procéder à la Commande d’un Produit Personnalisé, prenant la forme d’une chemise sur-mesure, l’Acheteur doit se rendre sur l’onglet Chemises, afin de pouvoir renseigner l’ensemble des informations nécessaires à la personnalisation du produit.
Une fois sur la page Chemise, l’Acheteur est invité à :
- sélectionner le produit qu’il souhaite commander ;
- renseigner les informations demandées :
- initiales à broder/emplacement des initiales/couleur des initiales ;
- indiquer s’il porte une montre ;
- indiquer la coupe souhaitée ;
- indiquer la façon dont il porte une chemise ;
- ses mesures. Un guide est proposé à l’Acheteur afin de l’aider dans la prise de ses mesures.
6.2.3. Généralités à la commande des Produits personnalisés
Une fois l’ensemble des informations transmises, l’Acheteur ajoute le Produit Personnalisé dans son panier.
Avant de procéder au paiement de sa Commande, l’Acheteur peut vérifier le contenu de son panier et déterminer le mode de Livraison souhaité.
Avant la validation de la Commande, l’Acheteur est invité à renseigner son identité, son adresse de Livraison ainsi que le mode de paiement souhaité. Il indique avoir pris connaissance des CGV. L’Acheteur s’engage à ce que les informations renseignées dans le cadre de la Commande soient exactes et à jour.
L’Acheteur est informé des caractéristiques du Produit, du Prix, du Délai de Livraison et du mode de paiement.
L’Acheteur est à même de vérifier le détail de sa commande ainsi que son Prix Total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de procéder au paiement
La Commande est considérée comme validée, ferme et définitive à compter du paiement intégral et effectif du Prix Total de la Commande par l’intermédiaire de la plateforme de paiement sécurisé.
A la suite du paiement de la Commande, l’Acheteur reçoit par voie électronique ou par tout moyen écrit, la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Vendeur.
ARTICLE 7 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
7.1 Généralités
Les Prix des Produits proposés sur le Site sont indiqués en euros et « Toutes Taxes Comprises » (TTC), la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) étant celle en vigueur sur le territoire français au moment de la Commande.
Sauf indication expresse contraire, les Prix des Produits ne contiennent pas les frais de livraison, qui sont indiqués à l’Acheteur avant l’acceptation définitive de la Commande. Le Prix de la transaction est également indiqué à l’Acheteur avant la validation de la Commande.
Le Prix de la transaction est aussi indiqué à l’Acheteur dans le mail de confirmation de la Commande, avec les détails dudit Prix.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier le Prix des Produits. Les Prix des Produits appliqués sont ceux qui sont visibles sur le Site au moment de la passation de la Commande.
Pour tous les Produits à expédier, en dehors de l’Union Européenne et des Département et Territoires d’Outre-Mer, le Prix des Produits est calculé sans TVA. D’éventuels droits de douanes ou autres taxes peuvent être réclamés selon le pays de livraison. Ces droits et taxes ne relèvent pas de la compétence du Vendeur et ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents des pays/territoires concernés.
La détaxe des Produits est également automatiquement effectuée pour toute livraison à l’étranger et à destination d’une localisation étant éligible à celle-ci.
Les Prix des Produits tiennent compte des offres commerciales, y compris d’éventuelles offres promotionnelles applicables à certains Produits, pendant une période limitée.
7.2. Codes Promotionnels
Les Codes Promotionnels dont l’Acheteur pourrait bénéficier ne sont pas cumulables et sont désactivés pendant les soldes et autres remises commerciales en cours. La durée de validation du code promotionnel est déterminée au moment de la communication du Code Promotionnel concerné.
Les Codes Promotionnels valables sur le Site sont les seuls codes générés par le Vendeur.
Le Vendeur ne serait être tenu responsable pour des codes promotionnels émis par des tiers sans lien aucun avec lui.
7.3. Détails du paiement
Le Prix Total est payé par l’Acheteur au Vendeur, en euro, et comprend en conséquence :
- le Prix du Produit, en euros, toutes taxes comprises ;
- les Frais de Livraison, en euros, toutes taxes comprises.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le Prix de vente des Produits et Services.
7.4. Modalités de paiement
Le Vendeur propose uniquement le paiement par carte bancaire, par le biais de solution Stripe.
Le paiement de la totalité du Prix est exigible immédiatement à la Commande, y compris pour les Produits Personnalisés. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute Livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une Livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
7.4.1. Paiement par carte bancaire
Les cartes bancaires acceptées pour le paiement d’une Commande sont celles acceptées par la solution Stripe, à savoir : Visa, Mastercard, American Express[1].
Le paiement avec toute autre carte bancaire non prise en charge par la solution Stripe n’est pas accepté sur le Site.
Lorsque l’Acheteur choisi le mode de paiement par « Carte Bancaire », il est automatiquement redirigé vers une page de paiement sécurisé du prestataire externe de service de paiement, partenaire du Vendeur (lequel met à la disposition du Vendeur un système de paiement sécurisé en ligne pour les paiements des Commande, le « PSP »).
Pour payer sa Commande par carte bancaire, l’Acheteur doit fournir un certain nombre de données bancaires tels que :
- le nom du titulaire de la carte ;
- le numéro de la carte ;
- la date d’expiration ;
- le numéro de cryptogramme.
Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé par le biais notamment d’un protocole SSL et 3D Secure et sont immédiatement cryptées : elles sont automatiquement chiffrées et adressées en mode sécurisé au serveur du PSP, sans passer par le Vendeur.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
L’Acheteur est, en particulier, invité à s’assurer de la sécurisation du paiement, en vérifiant dans la barre d’adresse du navigateur que l’adresse commence bien par « https ». Les données bancaires sont uniquement accessibles au PSP, afin qu’il puisse se mettre en relation avec la banque de l’Acheteur. A aucun moment, le Vendeur ne peut accéder aux données bancaires. Les données de paiement sont transmises au PSP le jour de la Commande. Le jour de la validation de la Commande, le PSP prend l’empreinte de la carte bancaire de l’Acheteur. Elle est débitée dès que l’Acheteur clique sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ».
7.5. Récapitulatif du paiement
Après le paiement de la Commande par l’Acheteur, ce denier recevra un email de confirmation du Vendeur comportant les détails récapitulatifs de la Commande et notamment :
- le Prix du Produit ;
- les Frais de Livraison ;
- le Prix Total.
L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de Livraison, en validant l’option prévue à cet effet lors de la passation de la Commande sur le Site du Vendeur.
7.6. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 8– LIVRAISON
La Livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant se réalisant qu’au complet paiement du Prix Total par l’Acheteur, et la Livraison n’intervenant qu’une fois le Prix Total intégralement payé, le Produit voyage donc aux risques et périls de l’Acheteur.
La Livraison des Produits objets de la Commande ne pourra intervenir qu’à compter du paiement effectif et total de la Commande et sa confirmation par le Vendeur.
8.1. Généralités
Afin de permettre la livraison des Produits, l’Acheteur doit fournir un certain nombre d’informations obligatoires et indispensables :
noms et prénom(s) et, le cas échéant, les nom et prénom(s) de la personne à livrer si ces derniers sont différents ;
- adresse postale de livraison ;
- numéro de téléphone afin de le contacte.
Plusieurs modes de livraison des Produits sont proposés par le Vendeur :
- livraison en point relais (indiquer les prestataires) ;
- livraison à domicile (indiquer les prestataires).
Aucune Livraison par remise en main propre ou par Click and Collect n’est possible.
La livraison s’effectue en France métropolitaine et Corse, ainsi que dans les pays européens et étrangers suivants : Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie, Monaco, Espagne et Andorre. [L1]
Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés, c’est-à-dire hors week-end et jours fériés légaux français.
Pour les Produits non personnalisés, le délai de livraison est indiqué sur la page de validation de la Commande. Le délai de livraison court à compter de la réception du courrier électronique de confirmation de la Commande par l’Acheteur. Le délai de Livraison pour les Produits non personnalisés est d’en moyenne 7 jours.
Les frais de livraison applicable à la Commande s’affiche automatiquement au moment où l’Acheteur passe sa commande et avant qu’elle ne soit validée par lui.
Pour les Produits personnalisés, ils sont livrés dans un délai de 5 à 6 semaines.
Au moment de l’expédition de la Commande, le Vendeur adresse à l’Acheteur un courrier électronique l’informant de l’expédition de sa Commande et contenant un numéro de suivi de la Commande.
Une fois la Commande remis au prestataire en charge de la Livraison, le Vendeur ne peut pas intervenir sur les délais de livraison dudit prestataire.
En cas de Commande de Produit personnalisé et non personnalisé, les Produits pourront être expédiés en deux fois.
En cas de défaut de livraison en raison d’une indication erronée ou manquante sur le formulaire de renseignement devant être rempli par l’Acheteur au moment de la Commande, seul l’Acheteur est responsable.
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires au respect de la date limite indiquée. Dans l’hypothèse où le Vendeur serait informé d’un retard de livraison, le Vendeur s’engage à en avertir l’Acheteur dans les meilleurs délais.
8.2. Modalités de livraison
8.2.1 Livraison des Produits à domicile par voie postale
La livraison du colis est effectuée à l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur lors de la Commande en main propre avec ou sans signature ou dans la boîte aux lettres du destinataire.
Un numéro de suivi sera adressé à l’Acheteur par courrier électronique.
En cas d’absence le jour de la livraison et si la taille du colis ne permet pas la remise en boîte aux lettres, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres.
Une nouvelle livraison du colis ou un retrait en bureau de poste sera alors effectué(e) à l’adresse de livraison dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de l’avis de passage.
La Commande sera retournée au Vendeur à l’issue de ce délai. Le Vendeur procédera alors au remboursement des Produits ainsi que des frais de retour dans les quatorze (14) jours suivants la réception du retour du colis complet et dans son état d’origine.
Le Vendeur pourra également, à sa discrétion, proposer à l’Acheteur une nouvelle livraison du colis.
8.3. Frais de livraison
Les Frais de Livraison sont à la charge de l’Acheteur.
Les Frais de Livraison occasionné pour chaque Commande sont calculés en fonction de la destination et du mode de Livraison Choisi pour les Produits commandés. Des frais supplémentaires sont susceptibles d’être appliqués par les autorités douanières de certains pays. Ces frais supplémentaires demeurent à la charge exclusive de l’Acheteur. Pour toute Livraison effectuée en dehors de la France métropolitaine, à l’Acheteur sera considéré comme l’importateur des Produits livrés et devra par conséquent se conformer à la réglementation en vigueur dans les pays concernés.
8.4. Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas automatiquement annulée.
Le Vendeur informe par courrier électronique l’Acheteur que la Livraison interviendra avec du retard.
En cas de retard de livraison non imputable à l’Acheteur et hors cas de force majeure, l’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités le Vendeur d’effectuer la Livraison ou de fournir le Service dans un délai supplémentaire raisonnable, celui-ci ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, l’Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le bien ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de Livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour l’Acheteur une condition essentielle du contrat, telle que définie à l’article L.216-6 du Code de la consommation.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser à l’Acheteur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. En l’absence de remboursement dans ce délai, les sommes dues seront de plein droit majorées conformément aux dispositions de l’article L.242- du Code de la consommation.
Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation de l’Acheteur, la Livraison est bloquée et l’Acheteur est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de l’avis d’annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation de l’Acheteur, l’Acheteur peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par l’Acheteur dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.
8.5. Vérification de la Livraison
Si, à réception de la Livraison l’Acheteur constate que celle-ci est manifestement détériorée ou non conforme à la Commande, l’Acheteur est tenu d’émettre des réserves claires et précises sur le bon de livraison sur toute anomalie concernant la Livraison (produit manquant par rapport à la Commande, colis endommagé, Produits abimés…) voire de refuser le colis. Les réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception dans les deux (2) jours ouvrables qui suivent la date de réception du colis et l’Acheteur devra transmettre une copie de ce courrier au Vendeur par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante contact@nissim-paris.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : Nissim 22 avenue de la Grande Armée, 75017 Paris, France.[L2]
A défaut de réclamation dans le délai susmentionné, l’action contre le transporteur n’est plus permise.
Si les Produits nécessitent d’être renvoyées au Vendeur, une demande de retour doit être effectuée par l’Acheteur auprès du Vendeur dans les sept (7) jours ouvrés suivant la Livraison des Produits. Toute réclamation formulée en dehors de ce délai ne pourra être acceptée. Le Vendeur adressera à l’Acheteur, par voie électronique à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la Commande, un bon de retour à joindre à l’expédition des Produits.
Le retour d’un Produit ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d’origine (emballage, accessoire, notice…).
8.6. Erreurs de livraison
L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur, le jour même de la Livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la Livraison, toute réclamation d’erreur de Livraison et/ou non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le récapitulatif de la Commande.
La réclamation pourra être formulée par l’Acheteur auprès du Vendeur à l’adresse e-mail suivante : contact@nissim-paris.fr.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
A la réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des Produit(s) concernés et le communiquera par courrier électronique à l’adresse indiquée par l’Acheteur.
L’échange du Produit ne peut avoir qu’après attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de Livraison ou d’échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : contact@nissim-paris.fr
Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
ARTICLE 9 – REFUS DE LA COMMANDE
9.1. Conditions générales de refus et annulation de la Commande de Produits non personnalisés
Conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler la Commande pour un motif légitime, notamment dans les cas suivants :
- En cas d’erreur technique concernant les informations des Produits sur le Site ;
- En cas de manque de disponibilité des Produits ;
- En cas de force majeure telle que définie à l’Article 12 ;
- En cas de Commande anormale et/ou passée de mauvaise foi ;
- S’il existe des raisons légitimes de penser que l’Acheteur est insolvable.
En cas d’annulation d’une Commande déjà validée, et si le paiement a été effectué en intégralité, le Vendeur procède au remboursement du Prix Total de la Commande.
9.2. Conditions particulières de refus et annulation de la Commande de Produits Personnalisés
Si après étude des informations indiquées dans le Configurateur, le Vendeur constate que les caractéristiques de la demande soumise par l’Acheteur rendent impossible la réalisation de la prestation de personnalisation avec les moyens dont disposent le Vendeur, ce dernier pourra rejeter la demande de l’Acheteur.
Le rejet de la demande de personnalisation est notamment possible lorsque le Produit Personnalisé souhaité porte atteinte aux valeurs du Vendeur (notamment en cas d’incitation à la haine ou à la violence), à des droits de tiers et notamment à des droits de propriété intellectuelle, ou si celui-ci implique un niveau de complexité ou des matériaux non supportés par le Vendeur.
La Commande sera également rejetée si le fichier personnel soumis par l’Acheteur au Vendeur, dans le cadre de la Commande d’un Produit Personnalisé, n’est pas lisible, si la qualité de l’image, du dessin, du motif ou du texte est insatisfaisante ou si les caractéristiques de l’image, du dessin, du motif ou du texte ne sont pas suffisamment identifiables.
En cas de rejet de la demande de personnalisation, le Vendeur en informe l’Acheteur dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la Commande du Produit Personnalisé et de toutes les informations nécessaires à sa réalisation.
ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION
10.1Pour les Produits non personnalisés
10.1.1 Délai de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la date de réception des Produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf les frais de retour. Passé ce délai, l’Acheteur ne pourra plus exercer son droit de rétractation.
10.1.2Exercice du droit de rétractation
Dans ce courrier ou e-mail, l’Acheteur indiquera sa volonté d’exercer son droit de rétractation et identifier clairement le ou les Produit(s) concernés (numéro et date de la Commande, référence du Produit concerné). Pour ce faire, l’Acheteur pourra reprendre le modèle de formulaire figurant en Annexe 2 des présentes CGV.
Les coûts et renvoi des Produits sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
10.1.3Conséquence du droit de rétractation : retour de marchandise
L’Acheteur est informé que le Vendeur n’est tenu de reprendre que les Produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine et intact. Aucun retour ne sera accepté si le Produit retourné a été visiblement utilisé ou endommagé du fait de l’Acheteur, rendant le Produit impropre à la vente.
Toutefois, l’Acheteur a le droit d’ouvrir les emballages livrés dans la mesure où cela ne rend pas le Produit impropre à sa commercialisation.
Pour des raisons d’hygiène, les produits devront être retournés non utilisés, à défaut de quoi le remboursement ne pourra pas être effectué et le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer en application de l’article L.221-18 5°du Code de la consommation.
10.1.4 Remboursement
- Pour les Produits Personnalisés
En application de l’article L.221-28 3° du Code de la consommation, l’Acheteur ne dispose pas de droit de rétractation pour « les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé ».
ARTICLE 11 – POLITIQUE DE RETOUR
11.1. Retour des Produits non personnalisés
A l’issue du délai de rétractation, les Produits non personnalisés, non remisés ou soldés sont échangeables pendant quinze (15) jours à compter de leur réception par l’Acheteur et non remboursable. Les coûts de renvoi des Produits que l’Acheteur souhaite échanger sont supportés exclusivement par ce dernier.
L’échange pourra être effectué parmi tous les Produits non personnalisés, de Prix équivalent, proposés à la vente par le Vendeur sur le Site, dans la mesure des stocks disponibles.
A l’issue du délai de rétractation, les Produits soldés ne seront ni repris, ni échangés ni remboursés.
11.2. Retour des Produits Personnalisés
Les Produits Personnalisés ne peuvent être renvoyés, ni échangés, ni remboursés.
Cependant, en cas d’erreur sur la taille du Produit Personnalisés, le Vendeur propose au Vendeur :
- d’apporter le Produit Personnalisé dans un atelier de retouches ;
- le prix de la prestation sera remboursé par le Vendeur.
Pour demander le remboursement, l’Acheteur doit suivre les démarches suivantes :
- adresser un email au Vendeur, à l’adresse suivante contact@nissim-paris.fr, en faisant état des retouches devant être apportées à son Produit Personnalisé ;
- apporter le Produit Personnalisé dans un atelier de retouches ;
- adresser la facture de l’atelier de retouches par email à l’adresse suivante contact@nissim-paris.fr ;
- l’Acheteur vous remboursera les couts dans un délai 72 heures.
Cette procédure est soumise à certaines conditions :
- toute réclamation doit être faite dans un délai de 15 jours suivant la réception du Produit Personnalisé ;
- le remboursement des retouches est limité à 25% du Prix du Produit Personnalisé ;
- le remboursement ne peut avoir lieu que si la facture de l’atelier de retouches est envoyée par email à l’adresse suivante contact@nissim-paris.fr, dans un délai de dix (10) jours suivant la réception de ladite facture.
ARTICLE 12 – GARANTIE DES PRODUITS
L’Acheteur est informé que le Vendeur est garant des défauts de conformité des Produits au moment de la Livraison du Produit conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur peut demander soit la réparation soit le remplacement du Produit. Si le choix de l’Acheteur entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre option, le Vendeur pourra procéder selon l’option la plus adaptée.
Si le remplacement ou la réparation sont impossibles, l’Acheteur pourra rendre le Produit et se faire restituer le Prix Total ou garder le Produit et se faire rembourser une partie du Prix Total.
L’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité. L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourra être consentie par le Vendeur.
L’Acheteur bénéficie également de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents lors de la Livraison.
Pour invoquer la garantie des vices cachés, l’Acheteur sera tenu d’apporter la preuve que le vice n’était pas visible et apparent au moment de la Livraison. En cas de vice apparent au moment de la Livraison, l’Acheteur devra émettre des réserves précises au transporteur. L’Acheteur ayant mis en œuvre la garantie pour vices cachés pourra restituer le Produit et se faire rembourser l’intégralité du Prix Total ou garder le Produit et obtenir une réduction du Prix Total. Le cas échéant, le transporteur du Vendeur contactera l’Acheteur pour programmer le retour du ou des Produits concernés.
Le délai pour agir est de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
En cas de mise en œuvre de l’une des garanties susmentionnées, l’Acheteur devra en informer le Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 22 avenue de la Grande Armée 75017 Paris. Il mentionnera notamment les références du Produit concerné, la date et le numéro de la Commande effectuée et précisera la nature de sa demande.
En cas de remboursement du Produit objet de la garantie, l’Acheteur renvoie le Produit à l’adresse du Vendeur dans les conditions de l’Article 11.
12.3. Rappel des dispositions légales applicables
A toutes fins utiles, les dispositions légales suivantes sont rappelées :
Article L217-3 du Code de la consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L. 217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L. 217-8 du Code de la consommation :En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-9 du Code de la consommation : Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L. 217-10 du Code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L217-11 du Code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L217-12 du Code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L. 217-13 du Code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L. 217-14 du Code de la consommation : Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.
Article L. 217-15 du Code de la consommation : Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
Article L217-16 du Code de la consommation : Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.
Article L. 217-17 du Code de la consommation : Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642 du Code civil : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 du Code civil : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1646 du Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations au sens de l’article 1218 du Code Civil sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
En cas de survenance d’un cas de force majeure notifié par une Partie à l’autre Partie, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements réciproques. Si le cas de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la Commande pourra être résiliée à la demande de l’Acheteur ou du Vendeur, dans les conditions prévues à l’Article 16.
ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Vendeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits proposés sur le Site ainsi que sur les marques associées à ces Produits et plus généralement sur l’ensemble des éléments visuels et/ou textuels et/ou sonores du Site.
Le Vendeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des Produits non personnalisés offerts à la vente sur le Site.
Par conséquent, toute reproduction totale ou partielle, directe ou indirecte, de l’un quelconque des éléments du Site et notamment des Produits, sur quelque supporte que ce soit, sans l’accord préalable du Vendeur est interdit et pourra faire l’objet de poursuites.
ARTICLE 15 – DUREE
Les CGV sont conclus à partir du paiement du Prix par l’Acheteur et le sont pour une durée indéterminée. Elles pourront être résiliées à tout moment par l’une des Parties.
ARTICLE 16 – RESILIATION
16.1. Mise en œuvre de la résiliation
16.1.1. Résiliation unilatérale
Chacune des Parties est libre de résilier les CGV à tout moment et sans motif par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception à l’autre Partie, sous réserve de respecter un préavis de deux (2) mois.
La résiliation prendra effet à l’expiration du délai de deux (2) mois suivant la date de première présentation de la lettre recommandée précitée.
16.1.2. Résiliation pour manquement
En cas de violation grave et/ou répétée de ses obligations par l’une des Parties, l’autre Partie peut résilier les présentes CGV, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle réclamerait en sus, en adressant à la Partie concernée une lettre recommandée avec accusé réception l’informant de ladite résiliation. La résiliation prendra effet trente (30) jours calendaires après l’envoi de ladite lettre recommandée si la Partie ne remédie pas au manquement reproché.
Le Vendeur ne pourra en aucun cas être déclaré responsable d’une inexécution des CGV dans les cas suivants :
- l’Acheteur ne paye pas le Prix Total dans le délai imparti ;
- l’Acheteur tarde à remettre les éléments nécessaires pour l’exécution du Produit Personnalisé ;
- les éléments communiqués par l’Acheteur pour la réalisation du Produit Personnalisé s’avèrent erronés, parcellaires ou inadéquats.
16.1.3. Résiliation en cas de cessation d’activité ou liquidation judiciaire
Les présentes CGV seront résiliées de plein droit avec effet immédiat et sans formalités lorsque l’activité de de l’une des Parties a cessé depuis plus de trois (3) mois ou lorsque la liquidation judiciaire est prononcée.
16.2. Effets de la résiliation
Il est expressément convenu entre les Parties que la résiliation des CGV entrainera les conséquences suivantes :
- La cessation de plein droit de l’obligation du Vendeur de délivrer les Produits ou de réaliser les Produits Personnalisés. Le Vendeur pourra notamment stopper l’exécution des Produits Personnalisés en cours au jour de la résiliation des CGV ;
- Les sommes déjà versées au Vendeur par l’Acheteur demeureront acquises au Vendeur.
17. Indépendance des Parties
Les stipulations des CGV ne sauraient créer entre les Parties, ni être interprétées comme caractérisant entre elles, un lien de subordination, de préposition, une société en participation, une entreprise, une société de fait ou créée de fait, ou un mandat dont le Vendeur serait titulaire.
18. Nullité d’une clause
Les Parties reconnaissent que la nullité d’une stipulation des CGV n’affecte pas la validité des autres stipulations et autorisent sa substitution au profit d’une stipulation valide.
19. Intégralité
Les CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet, remplace et annule toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables, entre les Parties, relativement au même objet.
20. Absence de renonciation
Aucune renonciation, inaction, abstention ou omission, aucun retard de l’une ou l’autre des Parties pour se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des CGV, ne saurait impliquer une renonciation pour l’avenir à se prévaloir de ses droits.
20. Intitulés des articles
Les intitulés des articles des CGV ne figurent que par commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.
21. Notifications
Sauf stipulation contraire dans les présentes CGV, les Parties doivent adresser leurs notifications à l’autre Partie comme suit :
- Par lettre recommandée avec accusé réception aux adresses indiquées sur le bon de Commande ou ;
- Par courriel :
- Adresse email du Vendeur : contact@nissim-paris.fr
- Adresse email de l’Acheteur : adresse email indiquée sur le bon de Commande.
Dans le cas où les Parties changeraient d’adresse postale et/ou de courriel, elles devront en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais, sans quoi le changement ne pourra être opposable à l’autre Partie.
ARTICLE 22 – LANGUE
ARTICLE 23 – MEDIATION
En cas de litige, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur afin de trouver une solution amiable, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Nissim 22 avenue de la Grande Armée 75017 France ou un courrier électronique à l’adresse email suivante : contact@nissim-paris.fr
Les Parties tenteront de régler de façon amiable tout différend relatif aux CGV, notamment s’agissant de leur validité, interprétation ou exécution. Dans le cas où le différend entre les Parties ne trouverait aucune issue amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de sa survenance, le litige sera exclusivement soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Conformément aux articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation ci-dessous pour toutes les réclamations liées à un achat au cours des douze (12) derniers mois :
En cas de contestation, l’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle afin de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.cm2c.net.
ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les CGV sont régies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur en France.
Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
ANNEXES
ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation
Pour votre information, ci-dessous un modèle de formulaire de rétractation :
Madame, Monsieur,
Le (date), je vous ai passé une commande par (téléphone, courrier, Internet) et j’en ai pris livraison le (date).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai ou vous la déposerai au relais-colis de (…) (préciser) dans les quatorze jours à venir.
(Si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande) Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, virement, etc.).
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
[1] https://docs.stripe.com/payments/cards?locale=fr-FR
[L1]Tu veux le UK
[L2]S’assurer que le courrier sera bien reçu car Nissim par indiqué sur les bôites aux lettres